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B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Une personne physique qui est répondant d’une personne morale qui est titulaire d’une licence peut demander une licence pour le compte d’une personne morale contrôlée par cette personne morale ou par une personne morale affiliée à cette dernière.
Des personnes morales sont affiliées si l’une est contrôlée par l’autre.
Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale lorsque cette dernière possède 50% des actions avec droit de vote et qu’elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions.
D. 314-2008, a. 48.
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